Cadre procédurales et sources
Date indiquée dans les documents de la procédure en vigueur. La confirmation et les éventuelles mise à jour relèvent exclusivement des sources officielles.
Cession encadrée par la procédure collective, selon les modalités précisées dans les documents officiels.
Les éléments listés correspondent uniquement aux actifs mentionnés dans les documents de la procédure.
Les informations présentées sont issues de sources officielles et de document de procédures publiés ou communiqués par les organes compétents.
Fonds de commerce tous commerces – Cannes (06) – Liquidation judiciaire - Cession encadrée
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I. Résumé exécutif
Le dossier porte sur la cession d’un fonds de commerce d’alimentation générale situé à Cannes, dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée au visa de l’article L.644-2 du Code de commerce. Le fonds est exploité dans un local bénéficiant d’un bail tous c...

