Cabinet Conciergerie Judiciaire

Article I — Éditeur du site

Le site conciergeriejudiciaire.com est édité par :

SASU KLOSET
Nom commercial : Cabinet Conciergerie Judiciaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 1 000 €
SIREN : 910 029 271
SIRET : 910 029 271 00012
RCS : Nanterre
Code NAF : 6312Z – Portails Internet
Numéro de TVA intracommunautaire : FR30 910 029 271

Siège social :
5 boulevard Julien Potin
92200 Neuilly-sur-Seine
France

Contact :
Email support : chrystel@conciergeriejudiciaire.com

Article II — Directrice de la publication

La directrice de la publication du site est :

Chrystel Mineo Gabillard, présidente de la SASU KLOSET.

Article III — Hébergement

Le site est hébergé par :

Shopify Inc.
150 Elgin Street, Suite 800
Ottawa, Ontario K2P 1L4
Canada

Site internet : www.shopify.com

Article IV — Nature du service

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire est un service indépendant de veille économique, de repérage, de centralisation, de qualification et de présentation d’opportunités issues de procédures collectives.

Le site a pour objet de :

• sélectionner et organiser des informations utiles à la lecture d’opportunités judiciaires ;
• proposer des contenus, notes, synthèses et supports de lecture économique et documentaire ;
• permettre l’accès à des services de veille, de qualification, de lecture économique et de structuration documentaire selon les offres commercialisées sur le site.

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire ne vend pas les informations publiques en tant que telles.

La valeur du service repose sur la veille, la sélection, la centralisation, l’organisation, la hiérarchisation, la structuration documentaire, la méthodologie, l’accès aux contenus et les prestations associées.

Article V — Absence de profession réglementée

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire n’exerce aucune profession réglementée.

Il n’intervient à aucun titre en qualité de :

• mandataire judiciaire ;
• administrateur judiciaire ;
• liquidateur judiciaire ;
• avocat ;
• notaire ;
• agent immobilier ;
• mandataire immobilier ;
• intermédiaire financier ;
• courtier ;
• conseil juridique, fiscal, patrimonial ou notarial.

En conséquence, le Cabinet Conciergerie Judiciaire :

• ne délivre pas de consultation juridique individualisée ;
• ne rédige pas d’actes sous seing privé pour le compte d’autrui ;
• ne rédige pas de document engageant pour le compte d’un utilisateur ou d’un client ;
• ne représente aucune partie ;
• ne négocie aucune cession ;
• ne détient aucun mandat réglementé ;
• n’encaisse aucun fonds pour le compte de tiers ;
• ne garantit ni prix, ni décote, ni recevabilité, ni acceptation d’une démarche, ni acquisition.

Les informations, notes, synthèses, trames, fiches et contenus diffusés sur le site ont une finalité de veille économique, de lecture documentaire, d’organisation d’informations disponibles et de compréhension du dossier.

Toute décision prise à partir des éléments disponibles sur le site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur ou du client et, le cas échéant, de ses conseils habilités.

Article VI — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, sélections, notes, synthèses, structurations, fiches, bases documentaires, éléments graphiques, logos, présentations, trames, matrices, outils et méthodologies, est protégé.

Ces éléments peuvent être protégés, selon le cas, par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit sui generis du producteur de base de données, le secret des affaires et les obligations contractuelles de confidentialité et de non-exploitation.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Cabinet Conciergerie Judiciaire, est interdite.

Article VII — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Cette politique précise notamment l’identité du responsable de traitement, les finalités des traitements, les bases légales, les catégories de données collectées, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.

Article VIII — Cookies et traceurs

L’utilisation des cookies et traceurs est régie par la politique dédiée ou par les mentions relatives aux cookies figurant dans la Politique de confidentialité.

L’utilisateur peut gérer ses choix relatifs aux cookies selon les modalités proposées sur le site.

Article IX — Documents contractuels applicables

L’utilisation du site et la commande de services sont encadrées par les documents suivants, accessibles depuis le site :

• les Conditions Générales d’Utilisation ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• la Politique de confidentialité ;
• la politique relative aux cookies et traceurs, lorsqu’elle est distincte.

L’utilisateur est invité à consulter ces documents avant toute utilisation du site, création de compte, souscription à une formule ou commande de prestation.

Article X — Contact

Pour toute question relative au site, aux contenus, aux services ou aux présentes mentions légales, l’utilisateur peut contacter le Cabinet Conciergerie Judiciaire aux adresses suivantes :

Email support : support@conciergeriejudiciaire.com
Email juridique : legal@conciergeriejudiciaire.com

Adresse postale :

SASU KLOSET – Cabinet Conciergerie Judiciaire
5 boulevard Julien Potin
92200 Neuilly-sur-Seine
France

Article XI — Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.