Cabinet Conciergerie Judiciaire

Article I — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de service, d’abonnement, d’accès, de contenu, de formule ou de prestation proposée sur le site conciergeriejudiciaire.com par la SASU VICTOIRE, exploitant le Cabinet Conciergerie Judiciaire.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et aux clients professionnels.

Est considéré comme client particulier toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle.

Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, patrimoniale structurée ou d’investissement.

La validation d’une commande, la souscription à une formule, l’acceptation d’un devis ou l’accès à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du site, qui encadrent les modalités d’accès, d’utilisation, de consultation, de classement, de référencement, de modération et de signalement des contenus accessibles sur la plateforme.

Article II — Identité du vendeur

Le site et les services sont exploités par :

SASU VICTOIRE
Nom commercial : Cabinet Conciergerie Judiciaire
SIREN : 910 029 271
SIRET : 910 029 271 00012
RCS : Nanterre
Siège social : 5 boulevard Julien Potin, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Email support : chrystel@conciergeriejudiciaire.com

Article III — Nature des services proposés

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire propose notamment :

• des formules de deal flow judiciaire donnant accès à une sélection d’opportunités, de contenus, de fiches et de notifications ;
• des formules de recherche ciblée ;
• des formules de lecture renforcée sur des opportunités immobilières, des fonds de commerce ou des actifs secondaires ;
• des prestations de lecture économique ;
• des prestations de structuration documentaire ;
• des prestations de qualification des informations disponibles ;
• des prestations d’organisation des éléments transmis par le client ;
• des prestations d’appui méthodologique à la compréhension économique et documentaire d’un dossier ;
• des trames de travail documentaires à compléter, vérifier, modifier, valider, signer et déposer par le client ou son conseil habilité.

Les services proposés par le Cabinet ont une finalité de veille économique, de sélection, de centralisation, d’organisation, de qualification, de lecture documentaire, de structuration économique et de présentation factuelle des informations disponibles.

Le Cabinet ne vend pas les informations publiques en tant que telles.

La rémunération correspond exclusivement au service rendu : veille, sélection, centralisation, organisation, structuration documentaire, méthodologie, accès à l’espace membre, accès aux contenus, lecture économique et prestations associées.

Article IV — Absence de mission réglementée

Le Cabinet n’exerce aucune profession réglementée.

Il n’intervient à aucun titre en qualité de :

• mandataire judiciaire ;
• administrateur judiciaire ;
• liquidateur judiciaire ;
• avocat ;
• notaire ;
• agent immobilier ;
• mandataire immobilier ;
• intermédiaire financier ;
• courtier ;
• conseil juridique, fiscal, patrimonial ou notarial.

En conséquence, le Cabinet :

• ne fournit pas de consultation juridique individualisée ;
• ne rédige pas d’actes sous seing privé pour le compte d’autrui ;
• ne rédige pas de document engageant pour le compte du client ;
• ne représente aucune partie ;
• ne négocie aucune cession ;
• ne détient aucun mandat réglementé ;
• n’encaisse aucun fonds pour le compte d’un tiers ;
• ne perçoit aucune commission d’intermédiation réglementée ;
• ne garantit ni prix, ni décote, ni recevabilité d’une démarche, ni acquisition.

Les travaux remis par le Cabinet ont une finalité de lecture économique, d’organisation documentaire, de qualification des informations disponibles et de compréhension du dossier.

Ils ne se substituent pas à l’intervention d’un avocat, d’un notaire, d’un mandataire judiciaire, d’un administrateur judiciaire, d’un liquidateur judiciaire, d’un expert-comptable, d’un conseil fiscal ou de tout autre professionnel habilité lorsque le dossier le requiert.

Article V — Commande

La commande est réputée formée :

• à compter de sa validation sur le site ;
• ou à compter du paiement de la formule choisie ;
• ou à compter de l’acceptation d’un devis ;
• ou à compter de l’acceptation d’une proposition commerciale ;
• ou à compter de l’acceptation de conditions particulières convenues entre les parties.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• de difficulté antérieure de paiement ;
• d’informations manifestement erronées ;
• de demande incompatible avec le périmètre des services proposés ;
• de demande relevant d’une profession réglementée ;
• de demande portant sur une consultation juridique individualisée ;
• de demande portant sur la rédaction d’un acte ou d’un document engageant pour le compte du client ;
• de demande impliquant une représentation, une négociation, une intermédiation ou un encaissement de fonds pour compte de tiers.

Article VI — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande, ou celui indiqué dans le devis, la proposition commerciale, la facture ou les conditions particulières acceptées par le client.

Certaines formules peuvent prévoir, selon leur nature et le périmètre convenu, des conditions financières complémentaires définies contractuellement en amont entre le Cabinet et le client.

Le cas échéant, ces conditions contractuelles complémentaires rémunèrent exclusivement les prestations de lecture économique, de structuration documentaire, de qualification des informations disponibles, d’organisation des éléments utiles, de présentation factuelle, d’appui méthodologique et de coordination administrative.

Elles ne rémunèrent ni une mission de négociation, ni une mission de représentation, ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un document engageant pour le compte du client.

Les conditions financières particulières éventuellement prévues dans une convention, une proposition commerciale ou un devis prévalent sur les conditions générales uniquement pour le périmètre qu’elles définissent expressément.

Article VII — Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées :

• sur le site ;
• sur la page de la formule ;
• sur la facture ;
• dans le devis ;
• dans la proposition commerciale ;
• ou dans les conditions particulières convenues entre les parties.

Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment via Shopify Paiements ou tout autre prestataire de paiement sécurisé.

Sauf mention contraire, les prestations ponctuelles sont payables intégralement à la commande ou à l’acceptation du devis.

Le Cabinet peut subordonner le démarrage d’une prestation, la transmission d’un contenu, l’ouverture d’un accès ou la réalisation d’un travail au paiement intégral du prix convenu.

En cas d’incident, de refus, d’échec ou de retard de paiement, la commande ou l’accès au service concerné peut être suspendu, refusé ou annulé.

Article VIII — Abonnements

Lorsque la formule souscrite prend la forme d’un abonnement mensuel, l’abonnement donne accès aux contenus, services, fiches, notifications ou espaces prévus par la formule souscrite, pour la durée de la période d’abonnement en cours.

Sauf mention contraire figurant sur le site ou dans les conditions particulières, l’abonnement mensuel est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle.

Le client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues sur le site, depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par demande adressée au Cabinet à l’adresse support indiquée sur le site.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Toute période mensuelle commencée est due, sauf disposition impérative contraire applicable au client particulier.

En cas d’échec de paiement, de moyen de paiement expiré ou de paiement refusé, le Cabinet peut suspendre l’accès à l’abonnement jusqu’à régularisation.

La résiliation de l’abonnement met fin à l’accès aux contenus, fiches, espaces, notifications ou services réservés aux abonnés à compter de sa date d’effet.

Article IX — Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles correspondent aux missions, lectures renforcées, structurations documentaires, notes, trames, synthèses ou appuis méthodologiques commandés en dehors d’un abonnement récurrent, ou en complément d’un abonnement.

Sauf mention contraire prévue dans un devis, une proposition commerciale ou des conditions particulières, les prestations ponctuelles sont payables intégralement avant leur démarrage.

L’exécution de la prestation suppose que le client transmette au Cabinet les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Cabinet ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une limitation de la prestation résultant :

• d’informations manquantes ;
• de documents incomplets ;
• d’éléments inexacts ;
• d’un défaut de réponse du client ;
• d’un changement de situation de l’opportunité ou de la procédure ;
• d’une demande sortant du périmètre de la prestation convenue.

Les prestations ponctuelles ne sont ni cumulables, ni reportables, ni transférables à un autre dossier, sauf accord écrit préalable du Cabinet.

Article X — Exécution des services

Les services sont exécutés selon le périmètre de la formule souscrite, du devis accepté, de la proposition commerciale ou des conditions particulières convenues entre les parties.

L’exécution intervient dans un délai raisonnable à compter :

• de la validation de la commande ;
• du paiement du prix lorsque celui-ci est exigible avant démarrage ;
• et, le cas échéant, de la réception des informations nécessaires à l’exécution.

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.

Le Cabinet ne garantit :

• ni l’existence d’opportunités ;
• ni leur fréquence ;
• ni leur disponibilité ;
• ni leur adéquation parfaite avec les critères du client ;
• ni l’obtention de documents complémentaires ;
• ni l’acceptation d’une démarche ou candidature ;
• ni la réalisation d’une opération ;
• ni le résultat économique d’un investissement ;
• ni le prix ;
• ni la décote ;
• ni la recevabilité d’une démarche ;
• ni l’acquisition d’un actif ;
• ni la décision d’un tribunal, d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire, d’un administrateur judiciaire, d’un liquidateur judiciaire ou de tout organe de la procédure.

Article XI — Accès aux contenus

Lorsqu’une formule comprend un accès à des contenus, un espace membre, des fiches, des notes, des trames, des notifications ou un abonnement, cet accès est accordé pour la durée prévue par la formule souscrite.

L’accès est strictement personnel au client ou à l’utilisateur autorisé.

Sauf autorisation écrite préalable du Cabinet, le client s’interdit :

• de partager ses identifiants ;
• de transmettre son accès à un tiers ;
• de diffuser les contenus consultés ;
• de copier ou extraire les fiches, notes, synthèses, trames ou supports ;
• d’utiliser les contenus pour constituer une base de données ou un service concurrent ;
• de contourner le Cabinet à partir des informations, méthodes ou supports transmis.

Sauf mention contraire figurant sur le site ou dans les conditions particulières, les prestations ou accès inclus dans une formule sont strictement définis par la formule souscrite et ne sont ni cumulables ni reportables.

Article XII — Droit de rétractation du client particulier

Le client particulier dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services conclue à distance.

Pour exercer ce droit, le client particulier doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire adressée à :

SASU KLOSET – Cabinet Conciergerie Judiciaire
5 boulevard Julien Potin
92200 Neuilly-sur-Seine
France
Email : support@conciergeriejudiciaire.com

Lorsque le client particulier demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, si le service est pleinement exécuté avant la fin de ce délai, il pourra perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les contenus numériques, accès membres, abonnements, fiches, notes, trames, supports ou services accessibles immédiatement après paiement, le client particulier peut être invité à reconnaître expressément qu’il souhaite accéder immédiatement au service et renoncer à son droit de rétractation lorsque la réglementation le permet.

Lorsque le client particulier exerce valablement son droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé à sa demande expresse, il peut être redevable d’un montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, lorsque la réglementation le permet.

Article XIII — Remboursement

Aucun remboursement n’est dû lorsque le service a été pleinement exécuté, lorsque l’accès au contenu numérique a été fourni avec l’accord du client dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ou lorsque la période d’abonnement en cours a commencé, sauf disposition impérative contraire applicable au client particulier.

Pour les prestations ponctuelles, aucun remboursement n’est dû lorsque le travail a commencé sur la base des informations transmises par le client, sauf accord écrit du Cabinet ou disposition impérative contraire applicable au client particulier.

Pour les abonnements, toute période mensuelle commencée est due, sauf disposition impérative contraire applicable au client particulier.

En cas d’annulation d’une prestation par le Cabinet avant tout début d’exécution, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées.

Article XIV — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas :

• d’impayé ;
• d’usage frauduleux ;
• de partage non autorisé d’identifiants ;
• de diffusion non autorisée de contenus ;
• d’extraction ou réutilisation interdite ;
• de tentative de contournement ;
• de non-respect du cadre contractuel ;
• d’atteinte aux droits, méthodes, supports, bases documentaires ou intérêts légitimes du Cabinet,

le Cabinet peut suspendre ou résilier l’accès aux services, sans préjudice de toute action utile.

Le client peut mettre fin à un abonnement ou à un service récurrent selon les modalités précisées sur le site, dans la formule souscrite ou dans les conditions particulières.

La suspension ou la résiliation pour manquement du client ne donne pas lieu au remboursement des sommes correspondant aux services déjà exécutés, aux contenus déjà accessibles ou à la période d’abonnement en cours, sauf disposition impérative contraire applicable au client particulier.

Article XV — Propriété intellectuelle, bases documentaires et secret des affaires

Les contenus, méthodes, bases documentaires, fiches opportunités, trames, matrices d’analyse, supports de présentation, outils de structuration, sélections d’informations, analyses économiques et factuelles, ainsi que tout document transmis ou mis à disposition par le Cabinet Conciergerie Judiciaire constituent des actifs immatériels protégés.

Ces éléments peuvent être protégés, selon le cas, par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit sui generis du producteur de base de données, le secret des affaires et les obligations contractuelles de confidentialité et de non-exploitation.

Le client reconnaît que les informations publiques éventuellement reprises dans les contenus du Cabinet ne sont pas vendues en tant que telles.

La valeur du service repose sur la sélection, l’organisation, la hiérarchisation, la qualification, la structuration documentaire, la présentation économique et factuelle, ainsi que la méthodologie propre mise en œuvre par le Cabinet.

Le client s’interdit toute reproduction, diffusion, extraction, réutilisation, adaptation, transmission, exploitation commerciale ou mise à disposition de ces éléments à un tiers, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du Cabinet Conciergerie Judiciaire.

L’accès aux contenus, opportunités, analyses, fiches, trames ou supports transmis est strictement limité aux besoins de consultation, d’étude ou de mission concernée.

Toute utilisation en dehors de ce cadre est interdite.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Cabinet :

• la copie totale ou partielle des fiches, notes, synthèses, trames, matrices ou supports ;
• l’extraction ou la réutilisation substantielle d’une base documentaire ou d’un ensemble structuré de données ;
• la transmission des contenus à un tiers non autorisé ;
• la diffusion des informations sur un autre site, réseau social, groupe privé, messagerie collective ou base de données ;
• l’utilisation des contenus pour constituer un service concurrent ou une base d’opportunités concurrente ;
• l’adaptation, la transformation ou la réexploitation commerciale des supports transmis ;
• le contournement du Cabinet par l’utilisation non autorisée des informations, contacts, méthodes ou documents mis à disposition.

Article XVI — Confidentialité et non-exploitation

Les échanges, documents, notes, fiches, trames, supports, analyses et travaux réalisés dans le cadre des services du Cabinet sont confidentiels, sauf lorsqu’ils reprennent des informations déjà publiques ou lorsque leur communication est imposée par la loi.

Le client s’engage à conserver strictement confidentiels les éléments non publics auxquels il accède dans le cadre de l’utilisation du site, des services, des prestations ou des contenus transmis par le Cabinet.

Le client s’interdit d’utiliser les informations, supports, méthodes, sélections, analyses, trames ou documents transmis à d’autres fins que l’étude du dossier, de l’opportunité ou de la mission concernée.

La confidentialité n’autorise pas le client à exploiter pour son propre compte, pour le compte d’un tiers ou dans un cadre concurrent les méthodes, supports, bases documentaires, fiches, trames ou informations structurées transmis par le Cabinet.

Cette obligation de confidentialité et de non-exploitation s’applique pendant toute la durée d’accès aux services et se poursuit après la fin de l’accès, de la formule, de la mission ou de la relation contractuelle, tant que les informations concernées ne sont pas tombées légitimement dans le domaine public.

Article XVII — Responsabilité du client

Le client demeure seul responsable :

• de l’analyse de l’opportunité ;
• de la vérification des informations communiquées ;
• de la sollicitation éventuelle de documents complémentaires ;
• de la décision de se positionner ou non ;
• du prix éventuellement proposé ;
• des garanties éventuellement produites ;
• des engagements éventuellement pris ;
• de la validation des documents qu’il signe ou transmet ;
• de la consultation de professionnels habilités lorsque le dossier le requiert.

Toute décision d’investissement, de candidature, de transmission, de signature, de dépôt, de retrait ou de modification d’une offre relève de la seule responsabilité du client et, le cas échéant, de ses conseils habilités.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des informations, notes, fiches, trames, supports ou analyses mis à sa disposition.

Article XVIII — Responsabilité du Cabinet

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, de préjudice direct et certain, et de lien de causalité établi entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le client ;
• de l’absence d’acquisition ;
• de l’absence de documents complémentaires ;
• de l’évolution d’une procédure ;
• du retrait ou de l’indisponibilité d’une opportunité ;
• de la décision d’un tribunal, d’un juge-commissaire ou d’un organe de la procédure ;
• d’une information devenue obsolète après sa publication ou sa transmission ;
• d’une impossibilité d’exécution liée à des informations manquantes, inexactes ou tardivement transmises par le client ;
• d’un dommage indirect, d’une perte de chance non établie, d’une perte d’exploitation, d’une perte de profit ou d’une perte d’opportunité.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Cabinet au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Article XIX — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site.

L’utilisation des cookies et traceurs est régie par la politique dédiée ou par les mentions relatives aux cookies figurant dans la Politique de confidentialité.

Le client est invité à consulter ces documents afin de connaître les conditions dans lesquelles ses données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées, ainsi que les modalités de gestion de ses choix relatifs aux cookies et traceurs.

Article XX — Réclamation

Toute réclamation relative à une commande, une facture, un abonnement, un accès ou une prestation doit être adressée au Cabinet par email à l’adresse suivante :

support@conciergeriejudiciaire.com

La réclamation doit préciser :

• l’identité du client ;
• la commande ou la prestation concernée ;
• la date de la commande ;
• l’objet de la réclamation ;
• les éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Le Cabinet examine les réclamations de manière diligente et répond dans un délai raisonnable.

Article XXI — Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables aux consommateurs, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable adressée au Cabinet et restée sans solution satisfaisante.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes : en cours.

Le client particulier peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.

Le recours à la médiation ne prive pas le client particulier de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article XXII — Force majeure

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur empêchant l’exécution normale du service.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

• panne ou interruption majeure de service ;
• cyberattaque ;
• indisponibilité durable d’un prestataire technique ;
• événement affectant les moyens de paiement ;
• décision administrative ou judiciaire ;
• événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article XXIII — Modification des CGV

Le Cabinet peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses formules, de son organisation, de ses outils ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Lorsque les modifications concernent un abonnement ou une formule en cours, le Cabinet peut informer le client par tout moyen approprié.

Article XXIV — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.