Cabinet Conciergerie Judiciaire
Professionnels uniquement

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de service, d’abonnement, d’accès ou de prestation proposée sur le site conciergeriejudiciaire.com par la SASU KLOSET, exploitant le Cabinet Conciergerie Judiciaire, auprès de clients professionnels uniquement.

Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou patrimoniale structurée.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux non-professionnels.

La validation d’une commande ou la souscription à une offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

SASU KLOSET
Nom commercial : Conciergerie Judiciaire
SIREN : 910 029 271
SIRET : 910 029 271 00012
RCS : Nanterre
Siège social : 5 boulevard Julien Potin, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Email support : support@conciergeriejudiciaire.com
Email juridique : legal@conciergeriejudiciaire.com

3. Nature des services

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire propose notamment :
- des offres de deal flow judiciaire donnant accès à une sélection d’opportunités, de contenus, de fiches et de notifications ;
- des offres de recherche ciblée ;
- des offres de positionnement sur opportunités immobilières, fonds de commerce ou actifs secondaires ;
- des prestations de lecture d’opportunité, de structuration documentaire, de qualification et d’appui méthodologique au positionnement non juridique.

Le Cabinet n’exerce aucune profession réglementée et n’intervient pas en qualité de mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, avocat, agent immobilier, conseil juridique, notarial, fiscal ou patrimonial.

Le Cabinet ne rédige pas d’offre de reprise pour le compte du client, ne représente aucune partie, ne négocie aucune cession et n’encaisse aucun fonds pour le compte d’un tiers.

4. Commande

La commande est réputée formée à compter de sa validation sur le site ou, le cas échéant, à compter de l’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou de conditions particulières convenues entre les parties.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de difficulté antérieure de paiement, d’informations manifestement erronées ou de demande incompatible avec le périmètre des services proposés.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Certaines offres peuvent prévoir, selon leur nature et le périmètre convenu, des conditions financières complémentaires définies contractuellement en amont entre le Cabinet et le client.

Le cas échéant, ces conditions contractuelles complémentaires rémunèrent exclusivement les prestations de coordination acquéreur, de lecture non juridique de l’opportunité, de qualification des éléments utiles et d’organisation du parcours d’analyse et de transmission.

6. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées sur le site, sur la page d’offre, sur la facture ou dans les conditions particulières convenues entre les parties.

Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment via Shopify Paiements ou tout autre prestataire de paiement sécurisé.

En cas d’incident, de refus ou d’échec de paiement, la commande ou l’accès au service concerné peut être suspendu, refusé ou annulé.

7. Exécution des services

Les services sont exécutés selon le périmètre de l’offre souscrite et dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande et, le cas échéant, de la réception des informations nécessaires à l’exécution.

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.

Le Cabinet ne garantit :
- ni l’existence d’opportunités ;
- ni leur fréquence ;
- ni leur disponibilité ;
- ni leur adéquation parfaite avec les critères du client ;
- ni l’obtention de documents complémentaires ;
- ni l’acceptation d’une offre ;
- ni la réalisation d’une opération ;
- ni le résultat économique d’un investissement.

8. Accès aux contenus et abonnements

Lorsqu’une offre comprend un accès à des contenus, un espace membre, des fiches, des notifications ou un abonnement, cet accès est accordé pour la durée prévue par l’offre souscrite.

Sauf mention contraire figurant sur le site, les prestations ou accès inclus dans une offre sont strictement définis par l’offre souscrite et ne sont ni cumulables ni reportables.

9. Absence de droit de rétractation consommateur

Les présentes CGV étant réservées aux clients professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables, sauf disposition impérative contraire.

10. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas d’impayé, d’usage frauduleux, de diffusion non autorisée de contenus ou de non-respect du cadre contractuel, le Cabinet peut suspendre ou résilier l’accès aux services, sans préjudice de toute action utile.

Le client peut mettre fin à un abonnement ou à un service récurrent selon les modalités précisées sur le site ou dans l’offre souscrite.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, notes, synthèses, fiches, sélections, structurations, supports méthodologiques et documents produits par le Cabinet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction, transmission ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Confidentialité

Les échanges, documents, notes et travaux réalisés dans le cadre des services du Cabinet sont confidentiels, sauf lorsqu’ils reprennent des informations déjà publiques ou lorsque leur communication est imposée par la loi.

13. Responsabilité

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions d’investissement prises par le client, lesquelles relèvent de sa seule responsabilité.

Il appartient au client, lorsqu’il le juge utile ou nécessaire, de recourir à un avocat, un notaire, un expert-comptable, un conseil fiscal ou à tout autre professionnel habilité.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Cabinet, sous réserve des règles impératives applicables..