Cabinet Conciergerie Judiciaire

Article I — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site et de la plateforme exploités sous le nom Cabinet Conciergerie Judiciaire, édités par la SASU VICTOIRE.

Toute utilisation du site, consultation des contenus, création de compte, accès à un espace membre ou souscription à une formule implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’usage du site, des contenus, des accès, des fiches, des notes, des trames, des supports, des outils de structuration, des informations et des services mis à disposition par le Cabinet Conciergerie Judiciaire.

Article II — Positionnement et nature du Cabinet

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire est un service indépendant de veille économique, de repérage, de centralisation, de qualification et de lecture d’opportunités issues de procédures collectives.

Le Cabinet intervient exclusivement :

• dans la veille et l’identification d’opportunités issues de sources publiques ou d’éléments communiqués dans un cadre autorisé ;
• dans la sélection, l’organisation, la hiérarchisation et la présentation de ces informations ;
• dans la production de notes, synthèses, fiches de lecture, supports de lecture économique et documentaire ;
• dans des prestations de structuration documentaire, de lecture d’opportunité et d’appui méthodologique selon la formule souscrite.

Le Cabinet ne vend pas les informations publiques en tant que telles.

La rémunération correspond exclusivement au service rendu : veille, sélection, centralisation, organisation, structuration documentaire, méthodologie, accès à l’espace membre, accès aux contenus et prestations associées.

Le Cabinet développe et met en œuvre une méthodologie propre de lecture, d’organisation et de qualification économique des opportunités judiciaires. Cette méthodologie constitue un savoir-faire propre au Cabinet, distinct des informations publiques sur lesquelles elle s’appuie.

Article III — Absence de mission réglementée

Le Cabinet n’exerce aucune profession réglementée.

Il n’intervient à aucun titre en qualité de :

• mandataire judiciaire ;
• administrateur judiciaire ;
• liquidateur judiciaire ;
• avocat ;
• notaire ;
• agent immobilier ;
• mandataire immobilier ;
• intermédiaire financier ;
• courtier ;
• conseil juridique, fiscal, patrimonial ou notarial.

En conséquence, le Cabinet :

• ne fournit pas de consultation juridique individualisée ;
• ne rédige pas d’actes sous seing privé pour le compte d’autrui ;
• ne rédige pas de document engageant pour le compte de l’utilisateur ;
• ne représente aucune partie ;
• ne négocie aucune cession ;
• ne détient aucun mandat réglementé ;
• n’encaisse aucun fonds pour le compte d’un tiers ;
• ne perçoit aucune commission d’intermédiation ;
• ne garantit ni prix, ni décote, ni recevabilité d’une démarche, ni acquisition.

Les travaux remis par le Cabinet ont une finalité de lecture économique, d’organisation documentaire, de qualification des informations disponibles et de compréhension du dossier.

Ils ne se substituent pas à l’intervention d’un avocat, d’un notaire, d’un mandataire judiciaire, d’un administrateur judiciaire, d’un liquidateur judiciaire ou de tout autre professionnel habilité lorsque le dossier le requiert.

Article IV — Accès à la plateforme

L’accès à certains contenus du site est libre.

L’accès à d’autres contenus, fiches, notes, supports, espaces membres ou services est réservé aux utilisateurs ayant souscrit une formule en cours de validité ou bénéficiant d’un accès autorisé par le Cabinet.

L’utilisateur est responsable :

• de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription ou de sa souscription ;
• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de l’usage fait de son compte ;
• de toute consultation, extraction, transmission ou utilisation réalisée depuis son accès personnel.

Tout accès personnel est strictement réservé à l’utilisateur autorisé.

Il ne peut être cédé, transmis, partagé ou mis à disposition d’un tiers sans accord écrit préalable du Cabinet.

Article V — Formules proposées

Le Cabinet peut proposer notamment :

• des formules de deal flow judiciaire donnant accès à une sélection d’opportunités, de contenus, de fiches et de notifications ;
• des formules de recherche immobilière ciblée permettant une veille organisée selon des critères définis ;
• des formules de lecture renforcée sur des opportunités immobilières, des fonds de commerce ou des actifs secondaires ;
• des prestations de structuration documentaire, de lecture économique et de mise en forme d’informations transmises par l’utilisateur ;
• toute formule complémentaire décrite sur le site au jour de la souscription.

Chaque formule est définie par son propre périmètre commercial, tel qu’affiché sur le site au jour de la commande.

Les contenus, accès, prestations ou services inclus dans une formule sont strictement limités au périmètre de cette formule.

Article VI — Accès prioritaire à certaines informations

Lorsqu’une formule prévoit un accès prioritaire à certaines informations ou opportunités avant diffusion élargie, cet accès prioritaire ne constitue :

• ni une exclusivité ;
• ni une promesse de cession ;
• ni un droit préférentiel d’acquisition ;
• ni une garantie d’obtention d’un actif ;
• ni une réservation ;
• ni un mandat donné au Cabinet.

L’accès prioritaire signifie uniquement que l’utilisateur peut consulter certaines informations ou opportunités dans un cadre défini par la formule souscrite, avant ou indépendamment d’une diffusion plus large.

Article VII — Sélection, classement, référencement et déréférencement des contenus

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire sélectionne, organise, classe, référence et présente certaines opportunités issues de procédures collectives, de sources publiques ou de sources accessibles dans un cadre autorisé.

Le classement ou la mise en avant des contenus repose sur une analyse humaine et sur une méthode interne de qualification économique, documentaire et opérationnelle.

Le Cabinet n’utilise pas, à ce jour, d’algorithme de scoring ou de décision automatisée à l’égard de l’utilisateur.

Les critères de sélection, de classement ou de mise en avant peuvent notamment porter sur :

• la nature de l’actif ;
• la localisation ;
• la typologie de procédure ;
• la date limite connue ou estimée ;
• le niveau d’information disponible ;
• la nature des documents accessibles ;
• la lisibilité du dossier ;
• l’intérêt économique apparent ;
• la cohérence avec les critères de recherche des utilisateurs ou abonnés ;
• la fluidité du dossier ;
• le degré de structuration nécessaire pour comprendre l’opportunité.

Ce classement ne constitue ni une recommandation d’investissement, ni une garantie d’acquisition, ni une validation juridique, technique ou financière de l’opportunité.

Le Cabinet peut modifier l’ordre de présentation, corriger, retirer, archiver, déréférencer ou ne plus diffuser une opportunité lorsque :

• les informations disponibles évoluent ;
• une date limite est dépassée ;
• l’actif n’est plus disponible ;
• la procédure est clôturée ou modifiée ;
• une erreur matérielle est constatée ;
• un doute apparaît sur la fiabilité ou la communicabilité des informations ;
• une demande motivée est formulée par un organe de la procédure ou par un tiers concerné ;
• le maintien du contenu n’apparaît plus pertinent au regard de la finalité de veille économique du site.

Si une mise en avant devait résulter d’un partenariat, d’une relation contractuelle ou d’une rémunération spécifique, cette information serait portée à la connaissance des utilisateurs selon des modalités appropriées.

Article VIII — Nature des prestations

Selon la formule choisie, les prestations du Cabinet peuvent comprendre :

• la veille et la centralisation d’opportunités ;
• la sélection et la qualification d’opportunités ;
• la production de fiches, notes et synthèses de lecture ;
• la structuration documentaire ;
• l’identification des éléments disponibles et des points à vérifier ;
• un appui méthodologique à la lecture économique et documentaire du dossier ;
• l’organisation des informations transmises par l’utilisateur ;
• la coordination administrative des échanges utiles, sans représentation ni négociation.

Le Cabinet n’assure pas la rédaction de documents engageants pour le compte de l’utilisateur, ni la rédaction d’actes, ni une mission de négociation ou de représentation.

Les prestations fournies constituent une obligation de moyens.

Les prestations ou accès inclus dans une formule sont strictement définis par la formule souscrite et ne sont ni cumulables ni reportables, sauf mention contraire figurant sur le site au jour de la commande.

Article IX — Conditions financières complémentaires

Certaines formules peuvent prévoir, selon leur nature et le périmètre convenu, des conditions financières complémentaires définies contractuellement en amont entre le Cabinet et l’utilisateur.

Le cas échéant, ces conditions contractuelles complémentaires rémunèrent exclusivement les prestations de lecture économique, de structuration documentaire, de qualification des éléments disponibles, d’organisation des informations utiles et de coordination administrative.

Elles ne rémunèrent ni une mission de négociation, ni une mission de représentation, ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un document engageant pour le compte de l’utilisateur.

Article X — Propriété intellectuelle, bases documentaires et secret des affaires

Les contenus, méthodes, bases documentaires, fiches opportunités, trames, matrices d’analyse, supports de présentation, outils de structuration, sélections d’informations, analyses économiques et factuelles, ainsi que tout document transmis ou mis à disposition par le Cabinet Conciergerie Judiciaire constituent des actifs immatériels protégés.

Ces éléments peuvent être protégés, selon le cas, par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit sui generis du producteur de base de données, le secret des affaires et les obligations contractuelles de confidentialité et de non-exploitation.

L’utilisateur reconnaît que les informations publiques éventuellement reprises dans les contenus du Cabinet ne sont pas vendues en tant que telles.

La valeur du service repose sur la sélection, l’organisation, la hiérarchisation, la qualification, la structuration documentaire, la présentation économique et factuelle, ainsi que la méthodologie propre mise en œuvre par le Cabinet.

L’utilisateur s’interdit toute reproduction, diffusion, extraction, réutilisation, adaptation, transmission, exploitation commerciale ou mise à disposition de ces éléments à un tiers, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du Cabinet Conciergerie Judiciaire.

L’accès aux contenus, opportunités, analyses, fiches, trames ou supports transmis est strictement limité aux besoins de consultation, d’étude ou de mission concernée.

Toute utilisation en dehors de ce cadre est interdite.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Cabinet :

• la copie totale ou partielle des fiches, notes, synthèses, trames, matrices ou supports ;
• l’extraction ou la réutilisation substantielle d’une base documentaire ou d’un ensemble structuré de données ;
• la transmission des contenus à un tiers non autorisé ;
• la diffusion des informations sur un autre site, réseau social, groupe privé, messagerie collective ou base de données ;
• l’utilisation des contenus pour constituer un service concurrent ou une base d’opportunités concurrente ;
• l’adaptation, la transformation ou la réexploitation commerciale des supports transmis ;
• le contournement du Cabinet par l’utilisation non autorisée des informations, contacts, méthodes ou documents mis à disposition.

Article XI — Confidentialité et non-exploitation

Les échanges, documents, notes, fiches, trames, supports, analyses et travaux réalisés dans le cadre des services du Cabinet sont confidentiels, sauf lorsqu’ils reprennent des informations déjà publiques ou lorsque leur communication est imposée par la loi.

L’utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiels les éléments non publics auxquels il accède dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ou des services du Cabinet.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser les informations, supports, méthodes, sélections, analyses, trames ou documents transmis à d’autres fins que l’étude du dossier, de l’opportunité ou de la mission concernée.

La confidentialité n’autorise pas l’utilisateur à exploiter pour son propre compte, pour le compte d’un tiers ou dans un cadre concurrent les méthodes, supports, bases documentaires, fiches, trames ou informations structurées transmis par le Cabinet.

Cette obligation de confidentialité et de non-exploitation s’applique pendant toute la durée d’accès aux services et se poursuit après la fin de l’accès, de la formule, de la mission ou de la relation contractuelle, tant que les informations concernées ne sont pas tombées légitimement dans le domaine public.

Article XII — Politique de modération, signalement et retrait de contenus

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire peut être amené à modérer, corriger, suspendre, retirer, archiver ou déréférencer certains contenus, fiches, notes, opportunités ou informations accessibles sur la plateforme.

Cette intervention peut notamment intervenir en cas :

• d’information devenue obsolète ;
• d’erreur matérielle ;
• de modification de la situation de l’actif ou de la procédure ;
• de demande motivée émanant d’un organe de la procédure ou d’un tiers concerné ;
• de risque de divulgation d’une information non communicable ;
• d’atteinte alléguée à des droits de tiers ;
• de contenu susceptible d’être illicite, inexact, trompeur ou contraire aux présentes CGU ;
• de nécessité de préserver la confidentialité d’un dossier.

Sont interdits les contenus, usages, transmissions ou demandes comportant notamment :

• des propos diffamatoires, injurieux, menaçants ou discriminatoires ;
• une atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’un tiers ;
• une violation de droits de propriété intellectuelle ;
• une divulgation non autorisée de données personnelles ;
• une divulgation non autorisée d’informations confidentielles ;
• une atteinte au secret des affaires ;
• une information manifestement inexacte, trompeuse ou non sourcée concernant une procédure, un actif ou une personne ;
• tout contenu contraire aux lois et règlements applicables.

Tout utilisateur ou tiers concerné peut signaler au Cabinet un contenu qu’il estime inexact, obsolète, illicite, confidentiel ou contraire aux présentes CGU, en adressant une demande à l’adresse de contact indiquée sur le site.

Le signalement doit permettre d’identifier précisément le contenu concerné, notamment par :

• l’URL ou la référence du contenu ;
• le titre ou la désignation de la fiche concernée ;
• le motif du signalement ;
• les éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé ;
• les coordonnées de l’auteur du signalement ;
• une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des éléments transmis.

Le Cabinet examine les signalements de manière diligente et objective.

Selon les cas, le Cabinet peut maintenir, corriger, contextualiser, suspendre, retirer, archiver ou déréférencer le contenu concerné.

La correction, suspension, suppression ou absence de retrait d’un contenu ne vaut pas reconnaissance d’une faute, d’une illicéité ou d’une responsabilité du Cabinet.

Le Cabinet n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus, mais agit lorsqu’il a connaissance d’un contenu illicite, inexact, obsolète, confidentiel ou contraire aux présentes CGU, notamment à la suite d’un signalement suffisamment précis.

Article XIII — Absence de garantie

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.

Il ne garantit :

• ni l’existence d’opportunités ;
• ni leur fréquence ;
• ni leur disponibilité ;
• ni leur adéquation parfaite avec les critères d’un utilisateur ;
• ni l’obtention de documents complémentaires ;
• ni l’acceptation d’une démarche ou candidature ;
• ni la réalisation d’une opération ;
• ni le résultat économique d’un investissement ;
• ni l’obtention d’un actif ;
• ni la décision d’un tribunal, d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire, d’un administrateur judiciaire, d’un liquidateur judiciaire ou de tout organe de la procédure.

Toute décision d’investissement, de candidature, de signature, de transmission, de dépôt, de retrait ou de modification d’une offre relève de la seule responsabilité de l’utilisateur et, le cas échéant, de ses conseils habilités.

L’utilisateur reconnaît que les opportunités issues de procédures collectives peuvent comporter des aléas économiques, techniques, financiers, procéduraux, documentaires ou opérationnels, qui doivent être vérifiés par lui et par ses conseils habilités lorsque le dossier le requiert.

Article XIV — Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur demeure seul responsable :

• de l’analyse de l’opportunité ;
• de la vérification des informations communiquées ;
• de la sollicitation éventuelle de documents complémentaires ;
• de la décision de se positionner ou non ;
• du prix éventuellement proposé ;
• des garanties éventuellement produites ;
• des engagements éventuellement pris ;
• de la validation des documents qu’il signe ou transmet ;
• de la consultation de professionnels habilités lorsque le dossier le requiert.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations, notes, fiches, trames, supports ou analyses mis à sa disposition.

Article XV — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

L’utilisation des cookies et traceurs est régie par la politique dédiée ou par les mentions relatives aux cookies figurant dans la Politique de confidentialité.

L’utilisateur est invité à consulter ces documents afin de connaître les conditions dans lesquelles ses données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées, ainsi que les modalités de gestion de ses choix relatifs aux cookies et traceurs.

Les informations relatives aux données personnelles et aux cookies ne sont pas intégrées de manière exhaustive dans les présentes CGU et font l’objet d’un document séparé afin d’assurer une information claire, accessible et distincte.

Article XVI — Suspension ou suppression d’accès

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur à la plateforme, à l’espace membre, aux contenus ou aux services en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de :

• partage non autorisé d’identifiants ;
• diffusion non autorisée de contenus ;
• extraction ou réutilisation interdite ;
• tentative de contournement ;
• usage frauduleux ou abusif de la plateforme ;
• transmission de contenus illicites, inexacts, trompeurs ou contraires aux présentes CGU ;
• abus répété du mécanisme de signalement ;
• atteinte aux droits, méthodes, supports, bases documentaires ou intérêts légitimes du Cabinet.

La suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité du manquement, sa répétition, ses conséquences pour le Cabinet, les autres utilisateurs ou les tiers concernés.

Cette suspension ou suppression d’accès ne prive pas le Cabinet de la possibilité de solliciter réparation du préjudice subi.

Article XVII — Modification des CGU

Le Cabinet peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, des services, des formules proposées, de la réglementation applicable ou de son organisation interne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation de la plateforme ou de l’accès aux services.

Lorsque les modifications concernent des utilisateurs disposant d’un accès ou d’une formule en cours, le Cabinet peut les informer par tout moyen approprié.

Article XVIII — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’utilisation de la plateforme sera soumis aux règles de compétence applicables selon le droit français.