Cabinet Conciergerie Judiciaire

Conditions Générales d’Utilisation

Cabinet Conciergerie Judiciaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme exploitée sous le nom Cabinet Conciergerie Judiciaire, éditée par la SASU KLOSET.

Toute utilisation de la plateforme ou souscription à une formule implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Positionnement et nature du Cabinet

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire est un service indépendant de veille économique, de repérage, de centralisation, de qualification et de lecture d’opportunités issues de procédures collectives.

Le Cabinet intervient exclusivement :

• dans la veille et l’identification d’opportunités issues de sources publiques ou d’éléments communiqués dans un cadre autorisé ;
• dans la sélection, l’organisation, la hiérarchisation et la présentation de ces informations ;
• dans la production de notes, synthèses, fiches de lecture, supports de lecture économique et documentaire ;
• dans des prestations de structuration documentaire, de lecture d’opportunité et d’appui méthodologique selon la formule souscrite.

Le Cabinet ne vend pas les informations publiques en tant que telles.

La rémunération correspond exclusivement au service rendu : veille, sélection, centralisation, organisation, structuration documentaire, méthodologie, accès à l’espace membre, accès aux contenus et prestations associées.

Le Cabinet développe et met en œuvre une méthodologie propre de lecture, d’organisation et de qualification économique des opportunités judiciaires. Cette méthodologie constitue un savoir-faire original et confidentiel, distinct des informations publiques sur lesquelles elle s’appuie. Elle ne peut être reproduite, exploitée ou diffusée sans autorisation écrite préalable.

3. Absence de mission réglementée

Le Cabinet n’exerce aucune profession réglementée.

Il n’intervient à aucun titre en qualité de :

• mandataire judiciaire ;
• administrateur judiciaire ;
• avocat ;
• notaire ;
• agent immobilier ;
• intermédiaire financier ;
• courtier ;
• conseil juridique, fiscal, patrimonial ou notarial.

En conséquence, le Cabinet :

• ne fournit pas de consultation juridique individualisée ;
• ne rédige pas d’actes sous seing privé pour le compte d’autrui ;
• ne rédige pas de document engageant pour le compte de l’utilisateur ;
• ne représente aucune partie ;
• ne négocie aucune cession ;
• ne détient aucun mandat réglementé ;
• n’encaisse aucun fonds pour le compte d’un tiers ;
• ne perçoit aucune commission d’intermédiation ;
• ne garantit ni prix, ni décote, ni recevabilité d’une démarche, ni acquisition.

Les travaux remis par le Cabinet ont une finalité de lecture économique, d’organisation documentaire, de qualification des informations disponibles et de compréhension du dossier. Ils ne se substituent pas à l’intervention d’un avocat, d’un notaire, d’un mandataire judiciaire ou de tout autre professionnel habilité.

4. Accès à la plateforme

L’accès à certains contenus du site est libre.

L’accès à d’autres contenus ou services est réservé aux utilisateurs ayant souscrit une formule en cours de validité.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription, de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait de son compte.

5. Formules proposées

Le Cabinet peut proposer notamment :

• des formules de deal flow judiciaire donnant accès à une sélection d’opportunités, de contenus, de fiches et de notifications ;
• des formules de recherche immobilière ciblée permettant une veille organisée selon des critères définis ;
• des formules de lecture renforcée sur des opportunités immobilières, des fonds de commerce ou des actifs secondaires ;
• toute formule complémentaire décrite sur le site au jour de la souscription.

Chaque formule est définie par son propre périmètre commercial, tel qu’affiché sur le site au jour de la commande.

6. Accès prioritaire à certaines informations

Lorsqu’une formule prévoit un accès prioritaire à certaines informations ou opportunités avant diffusion élargie, cet accès prioritaire ne constitue :

• ni une exclusivité ;
• ni une promesse de cession ;
• ni un droit préférentiel d’acquisition ;
• ni une garantie d’obtention d’un actif.

7. Nature des prestations

Selon la formule choisie, les prestations du Cabinet peuvent comprendre :

• la veille et la centralisation d’opportunités ;
• la sélection et la qualification d’opportunités ;
• la production de fiches, notes et synthèses de lecture ;
• la structuration documentaire ;
• l’identification des éléments disponibles et des points à vérifier ;
• un appui méthodologique à la lecture économique et documentaire du dossier ;
• la coordination administrative des échanges utiles, sans représentation ni négociation.

Le Cabinet n’assure pas la rédaction de documents engageants pour le compte de l’utilisateur, ni la rédaction d’actes, ni une mission de négociation ou de représentation.

Les prestations fournies constituent une obligation de moyens.

Les prestations ou accès inclus dans une formule sont strictement définis par la formule souscrite et ne sont ni cumulables ni reportables, sauf mention contraire figurant sur le site au jour de la commande.

8. Conditions financières complémentaires

Certaines formules peuvent prévoir, selon leur nature et le périmètre convenu, des conditions financières complémentaires définies contractuellement en amont entre le Cabinet et l’utilisateur.

Le cas échéant, ces conditions contractuelles complémentaires rémunèrent exclusivement les prestations de lecture économique, de structuration documentaire, de qualification des éléments disponibles, d’organisation des informations utiles et de coordination administrative.

Elles ne rémunèrent ni une mission de négociation, ni une mission de représentation, ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un document engageant pour le compte de l’utilisateur.

9. Propriété intellectuelle et non-réutilisation

Les contenus, notes, synthèses, fiches, sélections, structurations, supports méthodologiques et documents produits par le Cabinet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction, transmission ou exploitation non autorisée est interdite.

L’utilisateur s’interdit de reproduire, diffuser, transmettre ou exploiter, directement ou indirectement, les sélections, notes, synthèses, documents, structurations et méthodologies fournis par le Cabinet en dehors du cadre contractuel convenu.

10. Absence de garantie

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.

Il ne garantit :

• ni l’existence d’opportunités ;
• ni leur fréquence ;
• ni leur disponibilité ;
• ni leur adéquation parfaite avec les critères d’un utilisateur ;
• ni l’obtention de documents complémentaires ;
• ni l’acceptation d’une démarche ou candidature ;
• ni la réalisation d’une opération ;
• ni le résultat économique d’un investissement.

Toute décision d’investissement, de candidature, de signature, de transmission ou de dépôt relève de la seule responsabilité de l’utilisateur et, le cas échéant, de ses conseils habilités.

11. Confidentialité

Les échanges, documents, notes et travaux réalisés dans le cadre des services du Cabinet sont confidentiels, sauf lorsqu’ils reprennent des informations déjà publiques ou lorsque leur communication est imposée par la loi.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.