Cabinet de la Conciergerie Judiciaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme exploitée par le Cabinet de la Conciergerie Judiciaire, édité par la SASU KLOSET.

Toute utilisation de la plateforme ou souscription à une formule implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.


2. Positionnement et nature du Cabinet

Le Cabinet de la Conciergerie Judiciaire est un cabinet stratégique indépendant spécialisé dans l’identification et la structuration d’opportunités issues de procédures collectives.

Il intervient exclusivement :
• dans la veille et l’identification d’opportunités judiciaires issues de sources publiques ;
• dans l’organisation, la structuration et la présentation de ces informations ;
• dans la réalisation, selon la formule souscrite, de prestations intellectuelles d’assistance stratégique à la structuration d’offres.

Le Cabinet ne vend pas des informations publiques en tant que telles.
La rémunération correspond exclusivement au service rendu : organisation, structuration, méthodologie, accès à l’espace membre et prestations associées.

***Le cabinet développe et met en oeuvre une méthodologie propre de lecture, d'analyse et de structuration des opportunités judiciaires. Cette méthodologie constitue un savoir-faire original et confidentiel, distinct des informations publiques sur lesquelles elle s'appuie. Elle relève d'une approche stratégique l'ingénierie et ne peut être reproduite, exploitée ou diffusée sans autorisation.***

3. Absence de mission réglementée

Le Cabinet n’exerce aucune profession réglementée.

Il n’intervient à aucun titre en qualité de :
• mandataire judiciaire
• administrateur judiciaire
• avocat
• agent immobilier
• intermédiaire financier
• courtier
• conseil juridique, fiscal ou patrimonial

Le Cabinet :
• ne détient aucun mandat de vente ;
• ne représente aucune partie ;
• ne négocie aucune cession ;
• n’encaisse aucun fonds pour le compte d’un tiers ;
• ne perçoit aucune commission d’intermédiation.


4. Accès et adhésion

L’accès est réservé aux personnes majeures.
L’adhésion devient effective après paiement de la formule choisie.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées et de la confidentialité de ses identifiants.


5. Formules d’adhésion

5.1 Investisseur Observateur

Abonnement mensuel ou annuel donnant accès :
• aux opportunités publiées ;
• aux fiches de positionnement ;
• aux notifications de veille.

Cette formule ne comprend aucun accompagnement individualisé ni prestation d’ingénierie.


5.2 Investisseur Stratégique

Inclut :
• accès aux opportunités ;
• notifications ciblées ;
• une prestation d’assistance stratégique à la structuration d’offre incluse.


5.3 Mandat Investisseur Privé (

Inclut :
• accès aux opportunités ;
• notifications ciblées ;
• un bon de priorité off-market ;
• prestations d’assistance stratégique à la structuration d’offre incluses ;
• un interlocuteur dédié ;
• priorité de traitement.


6. Définition des bons de priorité off-market

Un bon de priorité off-market permet d’être informé prioritairement d’une opportunité identifiée avant diffusion élargie.

Il ne constitue :
• ni une exclusivité,
• ni une promesse de cession,
• ni un droit préférentiel d’acquisition.


7. Prestation d’assistance stratégique

La prestation d’assistance stratégique à la structuration d’offre correspond à une prestation intellectuelle comprenant notamment :
• analyse documentaire ;
• structuration stratégique du positionnement ;
• assistance rédactionnelle ;
• organisation du dossier.

Elle constitue une obligation de moyens.

Les prestations incluses ne sont ni cumulables ni reportables au-delà de la période d’abonnement.


8. Honoraires d’ingénierie stratégique

Dans le cadre des formules incluant une prestation d’assistance stratégique, le Cabinet peut percevoir des honoraires d’ingénierie.

Ces honoraires :
• rémunèrent exclusivement une prestation intellectuelle d’analyse et de structuration ;
• ne constituent pas une commission d’intermédiation ;
• ne rémunèrent aucune négociation ou représentation.

Ils sont exigibles uniquement en cas de réalisation effective de l’opération.

La réalisation effective s’entend de la signature de l’acte de cession ou de la prise d’effet juridique consécutive à une décision de cession devenue exécutoire.

Les honoraires sont calculés sur le prix global d’acquisition de l’actif tel que retenu dans la décision ou l’acte signé, à l’exclusion des frais, droits, taxes, honoraires de tiers et passif repris.

Taux applicable :
• 6 % pour Investisseur Stratégique ;
• 5 % pour Investisseur Privé.


9. Clause anti-contournement

L’utilisateur s’engage à ne pas contourner le Cabinet en réalisant directement, ou par personne interposée, une opération portant sur une opportunité identifiée ou structurée par le Cabinet, dans le but d’éviter le paiement des honoraires.

En cas de contournement avéré, les honoraires seraient dus dans les mêmes conditions que si l’opération avait été réalisée avec l’assistance formelle du Cabinet.

Cette obligation s’applique pendant la durée de l’abonnement et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation.

10. Absence de garantie

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.

Il ne garantit :
• ni l’existence d’opportunités ;
• ni leur disponibilité ;
• ni l’acceptation d’une offre ;
• ni le résultat économique d’une opération.

Toute décision d’investissement relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.


11. Confidentialité

Les échanges et travaux réalisés dans le cadre des prestations sont strictement confidentiels.


12. Propriété intellectuelle

Les structurations, analyses, méthodologies et documents produits par le Cabinet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée est interdite.


13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.


14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.