Cabinet Conciergerie Judiciaire – VICTOIRE (SASU)


Article 1 — Objet

La présente Politique définit les conditions de souscription, de rétractation, de renouvellement, de résiliation, de suspension et de fin des abonnements proposés par le Cabinet Conciergerie Judiciaire.

Elle s'applique à l'ensemble des abonnements numériques souscrits à distance via la plateforme du Cabinet.

Le Service consiste exclusivement en une activité de veille économique, d'analyse documentaire, de diffusion d'opportunités issues de procédures collectives et de coordination avec des professionnels partenaires. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une activité réservée aux professions réglementées.

Article 2 — Nature du Service

L'abonnement permet notamment l'accès :

aux analyses économiques ;
aux notes et synthèses ;
aux alertes et opportunités publiées ;
aux espaces numériques réservés aux abonnés ;
aux contenus documentaires mis à disposition par le Cabinet.

Le Cabinet peut faciliter la coordination avec des partenaires (avocats, mandataires judiciaires, experts-comptables ou autres professionnels), sans jamais se substituer à eux.

Le Cabinet :

ne fournit aucune consultation juridique personnalisée ;
ne rédige aucun acte juridique pour le compte des abonnés ;
n'assure aucune représentation devant une juridiction ;
ne prend aucune décision d'investissement à la place de l'abonné.

Chaque abonné demeure seul responsable de ses décisions patrimoniales, économiques, juridiques et financières.

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant toute souscription, le Cabinet communique les informations essentielles relatives :

au prix ;
à la durée de l'abonnement ;
aux modalités de paiement ;
aux conditions de renouvellement ;
aux modalités de résiliation ;
au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Ces informations sont remises sur un support durable conformément au Code de la consommation.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'abonné consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Lorsque l'abonné demande expressément le début immédiat de l'exécution du Service avant l'expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, cette renonciation produit ses effets conformément aux dispositions légales applicables aux contenus et services numériques.

Toute demande de rétractation peut être adressée par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.

Article 5 — Durée de l'abonnement

Le Cabinet propose des abonnements :

mensuels ;
annuels.

Sauf indication contraire lors de la souscription, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

Le montant applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Le Cabinet peut modifier ses tarifs uniquement pour les renouvellements futurs, après information préalable de l'abonné.

Article 6 — Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par tout moyen mis à sa disposition par le Cabinet.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période d'abonnement déjà commencée, sauf disposition légale impérative ou accord exprès du Cabinet.

La résiliation met fin à l'accès aux contenus réservés à l'expiration de la période en cours.

Les contenus téléchargés ou transmis avant la résiliation demeurent soumis aux obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle prévues par les présentes conditions.

Article 7 — Suspension ou résiliation par le Cabinet

Le Cabinet peut suspendre ou résilier un abonnement, sans indemnité, notamment en cas de :

défaut de paiement ;
fraude ou tentative de fraude ;
usurpation d'identité ;
communication d'informations manifestement inexactes ;
partage non autorisé des accès ;
utilisation du Service contraire à sa destination ;
atteinte aux intérêts, aux systèmes ou à l'image du Cabinet.

Sauf urgence ou fraude manifeste, le Cabinet informe préalablement l'abonné afin de lui permettre de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

Article 8 — Paiement et impayés

Les abonnements sont payables selon la périodicité choisie lors de la souscription.

En cas d'échec du paiement, le Cabinet peut :

représenter automatiquement le prélèvement ;
suspendre temporairement l'accès au Service ;
résilier l'abonnement si la situation n'est pas régularisée.

La suspension de l'accès ne dispense pas du paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

Article 9 — Accès personnel et lutte contre la fraude

Chaque abonnement est strictement personnel.

L'abonné s'engage à conserver confidentiels ses identifiants et à ne pas les communiquer à un tiers.

Toute utilisation anormale, automatisée, frauduleuse ou collective du Service peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de l'abonnement, sans préjudice des actions que le Cabinet pourrait engager pour préserver ses droits.

Article 10 — Confidentialité

Les contenus diffusés par le Cabinet sont réservés aux abonnés.

L'abonné s'interdit notamment :

de reproduire ou diffuser les analyses ;
de transmettre les fiches ou documents confidentiels à des tiers ;
de commercialiser ou republier les informations obtenues dans le cadre de son abonnement.

Les obligations de confidentialité demeurent applicables après la fin de l'abonnement.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour :

l'exécution du contrat ;
la gestion des abonnements ;
la relation client ;
les obligations légales du Cabinet.

Chaque abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés par le Cabinet (analyses, notes, synthèses, tableaux, fiches, méthodologies, bases documentaires, visuels et plus généralement tout contenu mis à disposition) demeure sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires.

L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Toute reproduction, extraction, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

Article 13 — Responsabilité

Le Cabinet s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence.

Il demeure responsable de la bonne exécution du Service dans les conditions prévues par le droit applicable. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte :

d'un cas de force majeure ;
du fait de l'abonné ;
d'un tiers imprévisible et insurmontable ;
d'une interruption des réseaux de communication ou d'un prestataire technique extérieur ;
d'un dysfonctionnement des équipements de l'abonné.

Le Cabinet ne garantit ni l'obtention d'un actif, ni le succès d'une reprise, ni la rentabilité d'un investissement, ni la disponibilité permanente d'opportunités publiées. Les décisions économiques, patrimoniales ou judiciaires relèvent exclusivement de la responsabilité de l'abonné.

Article 14 — Remboursements

Sauf disposition légale impérative ou engagement exprès du Cabinet, les abonnements demeurent non remboursables une fois la période d'abonnement commencée.

Aucun remboursement n'est dû notamment lorsque :

l'abonné n'utilise pas le Service ;
il choisit de ne plus consulter les contenus mis à disposition ;
une opportunité est retirée, suspendue, modifiée ou n'aboutit pas en raison de l'évolution normale d'une procédure judiciaire ;
une décision du tribunal, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur, d'un débiteur ou de toute autorité compétente rend une opportunité indisponible ;
le volume ou la fréquence des opportunités diffusées varie selon l'actualité des procédures collectives.

L'abonné reconnaît que le Cabinet est soumis au rythme des procédures judiciaires et ne garantit ni un nombre minimal d'opportunités publiées, ni une fréquence déterminée de diffusion.

Lorsque la loi impose un remboursement, celui-ci est effectué dans les délais légaux.

Article 15 — Plateforme de souscription

Les abonnements peuvent être souscrits via la plateforme exploitée par le Cabinet et ses prestataires techniques de paiement.

Les conditions techniques de fonctionnement, de facturation et de renouvellement automatique de ces prestataires demeurent applicables en complément des présentes, sans modifier les droits et obligations contractuels entre le Cabinet et l'abonné.

En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent dans les limites autorisées par la réglementation.

Article 16 — Prestations complémentaires

L'abonnement donne exclusivement accès aux prestations de veille économique, d'analyse documentaire, de diffusion d'informations et de coordination proposées par le Cabinet.

Lorsque l'abonné souhaite bénéficier d'une prestation juridique, celle-ci fait l'objet d'un contrat distinct conclu directement avec le professionnel concerné.

Les honoraires, missions, responsabilités et conditions d'intervention de chaque professionnel partenaire demeurent entièrement indépendants de l'abonnement souscrit auprès du Cabinet.

Le Cabinet n'intervient ni dans la fixation des honoraires, ni dans l'exécution des missions confiées à ces professionnels.

Article 17 — Confidentialité et propriété des contenus

Les analyses, notes investisseurs, synthèses, fiches d'opportunités, bases documentaires, méthodologies, supports numériques et, plus généralement, l'ensemble des contenus réservés aux abonnés sont strictement confidentiels.

L'abonné s'engage à ne pas :

transmettre tout ou partie des contenus à un tiers ;
reproduire ou diffuser les analyses du Cabinet ;
publier les informations reçues sur tout support, y compris les réseaux sociaux ;
utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Ces obligations demeurent applicables après la résiliation ou l'expiration de l'abonnement.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, sans préjudice des actions civiles ou pénales susceptibles d'être engagées.

Article 18 — Modification de la politique

Le Cabinet peut modifier la présente Politique afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou de l'évolution de ses services.

Les abonnés sont informés de toute modification applicable avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation des nouvelles dispositions, sous réserve des droits reconnus par la loi.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur peut, lorsqu'il y est éligible, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige, sous réserve des règles impératives applicables.