CHARTE DE TRANSMISSION ET DE DIFFUSION
Mandataires judiciaires / Administrateurs judiciaires / Liquidateurs

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

1. Objet

La présente Charte encadre les conditions dans lesquelles un mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur ou tout professionnel habilité dans le cadre d’une procédure peut transmettre au Cabinet Conciergerie Judiciaire, service édité par la SASU KLOSET, des informations relatives à un actif, un ensemble cessible ou un dossier susceptible d’intéresser des acquéreurs.

Cette transmission a pour seul objet de permettre au Cabinet Conciergerie Judiciaire de relayer certaines opportunités judiciaires, d’en faciliter la lecture et d’en accroître la visibilité auprès d’un réseau qualifié d’acquéreurs potentiels.

Elle ne constitue ni un mandat de vente, ni une mission de négociation, ni une convention d’intermédiation, ni une délégation de la procédure.

2. Gratuité du service pour les études

Le service de diffusion proposé aux études est réalisé à titre gratuit.

Aucune commission, redevance ou rémunération n’est perçue par le Cabinet Conciergerie Judiciaire au titre du dépôt ou de la diffusion d’un actif, d’un dossier ou d’une opportunité transmis par une étude.

Le Cabinet agit exclusivement comme service indépendant de repérage, de structuration, de mise en lecture et de diffusion d’opportunités judiciaires.

Il ne détient aucun mandat de représentation, ne participe à aucune négociation, ne reçoit aucune offre pour le compte de l’étude et n’encaisse aucun fonds pour le compte de tiers.

3. Nature des informations transmises

L’étude s’engage à transmettre exclusivement des informations objectives, communicables et non confidentielles, conformes aux éléments qu’elle souhaite voir diffusés dans le cadre de la procédure.

Aucune pièce issue d’une dataroom confidentielle, d’un accord de confidentialité, d’un échange couvert par une restriction de diffusion ou d’un document non communicable ne doit être transmise sans autorisation expresse de diffusion.

L’étude peut notamment transmettre :
- la nature de l’actif ou du dossier ;
- un descriptif synthétique ;
- la localisation ou une localisation partielle ;
- les modalités de cession ;
- la date limite de manifestation d’intérêt ou de dépôt ;
- les coordonnées de contact de l’étude ;
- toute photographie, plan, inventaire ou élément de présentation dont la diffusion est autorisée.

4. Rôle du Cabinet Conciergerie Judiciaire

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire intervient exclusivement dans une logique de diffusion, de mise en visibilité, de structuration de l’information et de lecture non juridique de l’opportunité.

À ce titre, il peut notamment :
- mettre en forme les informations transmises ;
- les classer par typologie d’actifs ou de procédures ;
- en proposer une présentation plus lisible ;
- relayer l’existence de l’opportunité auprès de son audience ;
- orienter les personnes intéressées vers l’étude selon les modalités fixées par la procédure.

Le Cabinet ne se substitue en aucun cas à l’étude, au mandataire, à l’administrateur, au liquidateur, à un avocat, à un notaire ou à tout autre professionnel habilité.

5. Rôle de l’étude et responsabilité des informations

L’étude demeure seule responsable :
- du contenu des informations transmises ;
- de leur exactitude ;
- de leur caractère communicable ;
- de leur mise à jour ;
- et du cadre de diffusion qu’elle entend fixer.

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire ne saurait être tenu responsable d’une erreur, d’une omission, d’un retrait tardif, d’une évolution de la procédure ou d’une modification non signalée par l’étude.

L’étude peut demander à tout moment la mise à jour, la correction ou le retrait d’une diffusion.

Le Cabinet se réserve également le droit de refuser, suspendre ou retirer toute publication dont le contenu serait incomplet, inadapté, ambigu, contraire à la présente Charte ou incompatible avec son positionnement.

6. Autorisation de diffusion

En transmettant des éléments au Cabinet Conciergerie Judiciaire, l’étude autorise leur diffusion sur les supports du Cabinet, à titre gratuit, non exclusif et révocable.

Cette autorisation est strictement limitée aux éléments transmis ou expressément validés par l’étude pour diffusion.

Elle peut être retirée à tout moment sur simple demande écrite adressée au Cabinet.

7. Confidentialité et données non diffusables

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire s’engage à ne pas publier d’éléments présentés comme confidentiels, non communicables ou réservés à un cercle restreint, sauf accord exprès de l’étude.

Lorsqu’un dossier est soumis à un cadre de confidentialité, à une dataroom ou à un accès restreint, le Cabinet peut se limiter à une mention générale de l’opportunité et orienter les candidats vers l’étude pour la suite des échanges.

8. Coordonnées professionnelles de l’étude

L’étude autorise le Cabinet Conciergerie Judiciaire à faire apparaître, dans le cadre de la diffusion du dossier, ses coordonnées professionnelles utiles au traitement de l’opportunité, notamment :
- nom de l’étude ;
- nom du contact ;
- téléphone professionnel ;
- email professionnel ;
- adresse professionnelle ;
- référence du dossier.

Ces coordonnées ne sont utilisées qu’aux fins de diffusion de l’opportunité et de mise en relation vers l’étude, selon le cadre fixé par la procédure.

9. Absence de garantie et absence d’engagement sur l’issue

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire ne garantit :
- ni le nombre de candidats intéressés ;
- ni la qualité des retours reçus ;
- ni la conclusion d’une cession ;
- ni la rapidité de traitement ;
- ni l’issue de la procédure.

L’étude demeure seule compétente pour apprécier les candidatures, fixer le cadre de la procédure, recevoir les éléments utiles et conduire le traitement du dossier selon ses prérogatives.

10. Indépendance et neutralité

Le Cabinet Conciergerie Judiciaire traite les dossiers transmis dans une logique de neutralité, de visibilité et de lisibilité.

Aucun dépôt transmis par une étude ne donne lieu, du seul fait de sa transmission, à un traitement préférentiel, à une exclusivité ou à un engagement automatique de publication.

Le Cabinet reste libre de sélectionner les dossiers qu’il accepte de diffuser selon sa ligne éditoriale, son positionnement et la cohérence du dossier.

11. Distinction avec les accompagnements acquéreurs

Les accompagnements éventuellement proposés par le Cabinet Conciergerie Judiciaire à certains acquéreurs relèvent d’un cadre contractuel distinct.

Ils n’emportent aucune incidence sur la procédure suivie par l’étude, sur son traitement des candidatures ni sur la présente Charte.

Le Cabinet ne représente pas les acquéreurs auprès de l’étude dans le cadre de la diffusion gratuite des dossiers mandataires.

12. Données personnelles

Les données professionnelles transmises dans le cadre de la présente Charte sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Cabinet Conciergerie Judiciaire.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
legal@conciergeriejudiciaire.com

13. Acceptation de la Charte

Toute transmission d’un actif, d’un dossier ou d’une opportunité au Cabinet Conciergerie Judiciaire emporte acceptation pleine et entière de la présente Charte.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la transmission.

14. Droit applicable

La présente Charte est soumise au droit français.