CHARTE DE DÉPÔT MANDATAIRE JUDICIAIRE – CONCIERGERIE JUDICIAIRE
(Version mise à jour – Novembre 2025)
1. Objet
La présente Charte encadre les conditions dans lesquelles un mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou liquidateur peut transmettre à la Conciergerie Judiciaire (service édité par la société SASU Kloset) des informations relatives à un actif en cession dans le cadre d’une procédure collective.
Cette transmission a pour seul objet de faciliter la diffusion d’informations publiques sur les opportunités judiciaires disponibles en France et d’en accroître la visibilité auprès d’investisseurs ou de repreneurs potentiels.
Elle ne constitue ni un mandat de vente, ni une convention d’intermédiation, ni un contrat de prestation de service.
2. Gratuité du service pour les mandataires
La publication des informations transmises par le mandataire est réalisée à titre entièrement gratuit.
Aucune commission, redevance ou rémunération n’est prélevée sur le dossier, ni sur la vente éventuelle.
La Conciergerie Judiciaire agit exclusivement comme service indépendant d’information, de veille et de diffusion d’opportunités judiciaires.
Elle ne détient aucun mandat de représentation, ne participe à aucune négociation et ne reçoit ni ne détient aucun fonds pour le compte des parties.
3. Nature et précision des informations
Le mandataire s’engage à transmettre exclusivement des informations objectives, publiques et non confidentielles, conformes aux éléments officiellement communiqués dans le cadre de la procédure collective (extraits d’inventaire, descriptifs, photos, etc.).
Aucune pièce issue d’une DataRoom confidentielle ou couverte par une clause de confidentialité ne doit être transmise.
Le mandataire précisera, dans la mesure du possible :
- la catégorie du bien selon la classification de la Conciergerie Judiciaire (Arts / Véhicules / Biens immatériels / Lots d’exception / Biens d’équipement / Biens immobiliers),
- la nature de la cession (vente aux enchères, cession de gré à gré, dépôt de plis, audience en cours de désignation, etc.),
- la référence du dossier (type LJ/RJ, numéro de procédure, étude concernée).
4. Responsabilité et mise à jour
Le mandataire demeure seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la mise à jour des informations communiquées.
La Conciergerie Judiciaire ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la publication ou la suppression d’un dossier.
Le mandataire peut, à tout moment, demander le retrait ou la mise à jour d’une fiche.
La plateforme se réserve également le droit de retirer un dossier dont le contenu ne respecterait pas la présente Charte ou la réglementation applicable.
5. Autorisation de publication
En transmettant son dossier, le mandataire autorise expressément la publication gratuite des informations transmises sur les supports de la Conciergerie Judiciaire, sans contrepartie financière ni exclusivité.
Cette autorisation est accordée pour la durée de vie de la publication et peut être révoquée à tout moment sur simple demande écrite.
6. Données personnelles et coordonnées professionnelles
Les coordonnées du mandataire (nom de l’étude, téléphone, e-mail professionnel) peuvent être affichées dans les espaces membres de la plateforme afin de faciliter la prise de contact par les repreneurs potentiels.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, le mandataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à : legal@conciergeriejudiciaire.com.
7. Absence d’engagement et limitation de responsabilité
La Conciergerie Judiciaire agit exclusivement comme service indépendant d’information, de veille et de diffusion d’opportunités judiciaires.
Elle n’intervient ni dans les transactions, ni dans la sélection des repreneurs, ni dans la rédaction des actes.
Les informations publiées le sont à titre indicatif et sans garantie.
L’acquéreur est invité à effectuer toutes vérifications nécessaires auprès du mandataire judiciaire ou des autorités compétentes.
8. Indépendance et absence de favoritisme
La Conciergerie Judiciaire garantit un traitement équitable et neutre de tous les dossiers reçus.
Aucun référencement prioritaire, avantage financier ou contrepartie n’est accordé à un mandataire ou à une étude spécifique.
9. Rôle distinct vis-à-vis des accompagnements privés
Les prestations d’accompagnement proposées par la Conciergerie Judiciaire aux candidats repreneurs relèvent d’un cadre contractuel totalement distinct, sans lien avec le présent dépôt réservé aux mandataires judiciaires.
10. Acceptation et modification de la Charte
Tout dépôt de dossier sur la Conciergerie Judiciaire implique l’acceptation pleine et entière de la présente Charte.
La Conciergerie Judiciaire se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment.
Les nouvelles versions sont publiées sur le site et réputées acceptées par tout mandataire déposant un dossier postérieurement à leur mise en ligne.
