Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 4 février 2026
PRÉAMBULE
La Conciergerie Judiciaire a pour mission de permettre à des personnes physiques ou morales d’accéder, dans un cadre structuré et privé, à des opportunités issues de procédures judiciaires, ainsi qu’à des informations leur permettant d’analyser et de préparer des projets de reprise, d’acquisition ou d’investissement.
La Conciergerie Judiciaire sélectionne et publie des opportunités judiciaires, met à disposition de ses membres des contenus de repérage et de structuration, et propose une prestation de chasse personnalisée destinée à accompagner une recherche ciblée selon des critères définis.
La Conciergerie Judiciaire n’exerce aucune activité réglementée et n’intervient ni comme mandataire judiciaire, ni comme agent immobilier, ni comme avocat, notaire, conseil financier ou intermédiaire en investissement.
Les décisions, offres, diligences, engagements et opérations sont réalisés exclusivement par les membres, sous leur seule responsabilité.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par la Conciergerie Judiciaire.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CGV :
- « Conciergerie Judiciaire » ou « CJ » : désigne l’éditeur du Site et le prestataire des Services.
- « Site » : désigne le site internet exploité par la Conciergerie Judiciaire.
- « Internaute » : toute personne naviguant sur le Site sans souscription.
- « Membre » : toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Abonnements proposés.
- « Abonnement » : désigne le droit d’accès aux Services, selon la formule souscrite.
- « Abonnement Membre Créateur » et « Abonnement Membre Privé » : désignent les deux seules formules d’adhésion proposées.
- « Opportunité » : désigne tout actif, lot ou dossier présenté sur le Site (immobilier, fonds de commerce, matériel, actif incorporel ou autre), issu ou lié à une procédure judiciaire.
- « Fiche de repérage » : désigne la synthèse structurée mise à disposition des Membres.
- « Chasse personnalisée » : désigne la prestation unique de recherche proactive et structurée, selon les critères définis avec le client.
- « Bon de priorité » : désigne le mécanisme de priorité pouvant influencer l’ordre de traitement ou de transmission de certaines informations ou opportunités.
- « Deal réalisé » : désigne la réalisation effective d’une opération matérialisée par un acte, un accord signé, une décision judiciaire ou tout événement juridique équivalent.
- « Frais de structuration » : désigne les frais dus à CJ exclusivement en cas de Deal réalisé.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute souscription à un Abonnement ou à la Chasse personnalisée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
À défaut d’acceptation, l’Internaute ou le Membre ne doit pas utiliser les Services.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.
Article 3 – Accès au Site et aux Services
3.1 Pages publiques et pages à accès restreint
Certaines pages du Site sont accessibles librement.
Les informations détaillées, Fiches de repérage et contenus réservés sont accessibles uniquement aux Membres disposant d’un Abonnement actif.
3.2 Conditions pour devenir Membre
Pour devenir Membre, l’Internaute doit :
- créer un compte personnel,
- souscrire et régler l’un des deux Abonnements proposés,
- accepter les présentes CGV.
CJ se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion, sans obligation de justification.
3.3 Identifiants
Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
Article 4 – Description des Services
La Conciergerie Judiciaire propose exclusivement les Services suivants :
- Abonnement Membre Créateur
- Abonnement Membre Privé
- Chasse personnalisée
Aucun autre service n’est proposé.
Les Services consistent en un accès à des informations, contenus et outils de structuration.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une activité réglementée.
Article 5 – Déroulement des Services
5.1 Abonnements
L’Abonnement donne accès, pendant sa durée de validité :
- aux Opportunités publiées,
- aux Fiches de repérage,
- aux contenus réservés,
- à des niveaux de priorité variables selon la formule souscrite.
L’Abonnement constitue un droit d’accès.
Il n’emporte aucune garantie de résultat, de volume, d’exclusivité ou de réussite.
5.2 Chasse personnalisée – Déroulement
La Chasse personnalisée se déroule en deux phases :
Phase de cadrage
Un rendez-vous dédié permet de définir le périmètre, les critères et priorités de recherche.
Phase de recherche et de suivi
CJ réalise une recherche proactive sur la durée prévue, transmet des reportings périodiques et fournit une analyse synthétique des opportunités identifiées, avec alerte prioritaire le cas échéant.
La Chasse personnalisée est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 6 – Rémunération de la Conciergerie Judiciaire
6.1 Abonnements
L’Abonnement correspond au droit d’accès aux Services.
Les conditions financières applicables sont indiquées sur le Site au moment de la souscription.
6.2 Frais de structuration
CJ perçoit des Frais de structuration uniquement en cas de Deal réalisé.
- Les Frais de structuration sont fixés à 5 %.
- Ils sont dus exclusivement en cas de réalisation effective du Deal.
- Ils sont appliqués une seule fois par opération.
- Ils sont distincts de l’Abonnement et de la Chasse personnalisée.
Ces frais rémunèrent le travail de structuration, de qualification et d’accompagnement réalisé par CJ.
Ils ne constituent ni une commission d’agent immobilier, ni une activité d’intermédiation réglementée.
Article 7 – Obligation de moyens – Absence de garantie
CJ s’engage à fournir les Services avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
CJ ne garantit :
- ni la disponibilité des Opportunités,
- ni leur exhaustivité,
- ni leur adéquation à un projet,
- ni la réussite d’un Deal.
Article 8 – Responsabilité
Le Membre demeure seul responsable :
- de ses décisions,
- de ses offres,
- de ses diligences,
- et de la vérification des informations auprès des sources et professionnels compétents.
CJ ne saurait être tenue responsable des conséquences financières, juridiques ou fiscales d’un projet.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La Conciergerie Judiciaire est propriétaire exclusive du Site, de ses composantes techniques, graphiques, textuelles, organisationnelles, ainsi que de ses bases de données, méthodologies, structures de fiches et contenus réservés.
L’utilisation du Site ne confère aux Membres aucun droit de propriété sur ces éléments.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
Article 11 – Durée et résiliation
L’accès au Site est conclu pour une durée indéterminée.
Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée précisée lors de la souscription.
Toute résiliation anticipée n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf dispositions légales contraires.
Les obligations relatives aux Frais de structuration, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
CJ s’engage à examiner la demande dans un délai raisonnable.
Article 13 – Intégrité du contrat
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 14 – Modification des CGV
CJ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Membres en seront informés par tout moyen approprié.
Article 15 – Preuve
Les données enregistrées par CJ constituent des preuves valables des échanges, souscriptions et utilisations des Services.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
