Politique de résiliation
POLITIQUE DE RÉSILIATION – ABONNEMENTS ET PRESTATIONS
Dernière mise à jour : novembre 2025
1. Résiliation des abonnements
Les abonnements proposés par La Conciergerie Judiciaire sont sans engagement de durée.
L’abonné peut résilier à tout moment depuis son espace membre, ou en adressant une demande écrite à :
legal@conciergeriejudiciaire.com – traitement sous 48 h ouvrées.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle).
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période entamée.
En cas de non-paiement, de fraude ou d’utilisation abusive du service, La Conciergerie Judiciaire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès sans préavis.
Une notification est alors envoyée à l’adresse e-mail du client.
2. Résiliation ou annulation des prestations
Les prestations d’accompagnement (rédaction d’offre, visite, suivi de dossier, etc.) sont distinctes de l’abonnement et font l’objet d’un devis ou contrat séparé.
2.1 – Annulation avant exécution
Le client peut demander l’annulation d’une prestation tant qu’elle n’a pas commencé.
La demande doit être adressée par e-mail à :
legal@conciergeriejudiciaire.com
L’annulation sera confirmée sous 48 h ouvrées.
2.2 – Annulation après exécution partielle ou totale
Si la prestation a déjà débuté (déplacement, rédaction, accompagnement en cours),
le montant correspondant aux services déjà réalisés reste dû et ne donne pas lieu à remboursement.
3. Accès au service après résiliation
- Après résiliation d’un abonnement, l’accès aux fiches membres, documents officiels et contenus réservés est automatiquement désactivé à la fin de la période en cours.
- Après résiliation ou achèvement d’une prestation, aucun suivi n’est maintenu sauf accord spécifique entre les parties.
Les données personnelles liées aux abonnements et prestations sont conservées le temps légal nécessaire à la facturation et aux obligations administratives, puis supprimées ou anonymisées.
4. Droit applicable
La présente politique de résiliation est régie par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre, sauf disposition d’ordre public contraire.
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